Le statut de l’élu local a été définit puis complété par les lois du 3 février 1992, du 27 février 2002 et du 31 mars 2015. Ce dernier pose le droit à la formation des élus, qui disposent de 18 jours d’une part et 20 heures d’autre part pour se former dans un domaine relatif à leur mandat. Explications.
Principe du droit à la formation des élus
La formation des élus est un droit et constitue à ce titre une dépense obligatoire pour la collectivité. Les élus locaux concernés sont des membres de :
- Conseils municipaux
- Communautés urbaines
- Communauté d’agglomération
- Conseils de communes
- Conseils généraux
- Conseils régionaux
La prise en charge financière de la formation par la collectivité représente un budget qui peut aller jusqu’à 20% du montant des indemnités annuelles des élus. Les frais de formation comprennent les frais d’enseignement, de déplacement et de séjour (hébergement et restauration) de l’élu. Par ailleurs, la compensation de la perte de revenus est plafonnée par mandat à l’équivalent de 144 heures à une fois et demie la valeur horaire du SMIC.
De plus, les élus locaux bénéficient d’un congé de formation de 18 jours pour la durée du mandat, quel que soit le nombre de mandats. Pour profiter de ces congés, l’élu doit envoyer une demande écrite auprès de son employeur par lettre recommandée 30 jours minimum avant le début de la formation. Cette demande écrite doit préciser la date, la durée de l’absence et la désignation de l’organisme de formation.
Comment suivre une formation d’élu ?
Pour suivre une formation d’élu local, il est possible de se rapprocher de plusieurs associations, notamment Elues Locales qui dispense des formations en communication politique. Après avoir rempli un formulaire d’inscription en ligne, l’élu reçoit une demande de prise en charge de formation qu’il doit faire parvenir au service de formation des élus de sa collectivité.
De plus, la formation des élus étant un droit quel que soit leur mandat, il est obligatoire pour l »élu concerné de prévenir son employeur ou son supérieur hiérarchique de son absence, ainsi que les motifs de cette absence.
Si l’employeur accuse réception de la demande mais n’a pas répondu 15 jours avant le début du stage, la demande est accordée. La demande peut cependant être refusée si l’employeur estime, après avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, que l’absence de l’élu serait préjudiciable à l’entreprise.
Dans un cas d’un refus, l’élu peut renouveler sa demande 4 mois après la notification de la décision de son employeur. Ce dernier sera alors dans l’obligation de lui répondre favorablement. L’employeur est cependant en droit d’exiger une attestation constatant la présence effective de l’élu à la formation lors de la reprise du travail.
