C’est officiel : depuis le 1er janvier 2016, votre employeur doit vous avoir proposé une complémentaire santé d’entreprise. Cette mesure est destinée à garantir à tous les salariés un panier de soin minimum. Comment sont réparties les cotisations? Y-a-t’il des exceptions? Zoom.
Mutuelle santé entreprise : des contrats intéressants
Selon la loi, la participation d’une entreprise aux cotisations des contrats santé s’élève au minimum à 50% : en clair, votre employeur finance au minimum la moitié de votre mutuelle chaque mois. Certains employeurs peuvent même choisir de financer la totalité de votre mutuelle. Le reste de la somme due à l’organisme de mutuelle est à votre charge.
L’avantage? Votre entreprise a le pouvoir de négocier des contrats beaucoup plus intéressants grâce aux tarifs de groupe. En outre, vous avez accès à des garanties plus intéressantes que si vous cotisiez seul (étant donné que l’entreprise finance la moitié de votre contrat).
En bref : le montant de la cotisation mutuelle minimum pour l’employeur est de 50%. Certains accords de branche peuvent stipuler un financement plus élevé. L’employeur peut aussi choisir de prendre un montant plus élevé à sa charge.
Les cas de modulation des cotisations santé
Dans l’absolu, le montant de la cotisation santé entreprise est la même pour tous les employés (on appelle cela « l’uniformisation du taux de cotisation). Cependant, il existe des exceptions :
- quand un foyer entier (au lieu d’un seul salarié) adhère au contrat, la cotisation est un peut plus élevée que pour un salarié isolé
- quand l’entreprise emploie des salariés avec différentes catégories de contrats. Le site d’information Previssima donne un exemple concret sur sa page cotisation santé:
Si une partie des salariés d’un employeur sont affiliés à l’AGIRC mais pas l’autre partie, l’employeur peut financer les cotisations à deux hauteurs différentes.
Complémentaire santé obligatoire : quelles exceptions?
Dans certains cas, il est possible de ne pas être affilié à la mutuelle souscrite par votre entreprise. Ces cas sont énumérés sur la page « complémentaire santé obligatoire » du site Previssima. Résumé:
- Votre contrat de travail est inférieur à 3 mois et vous avez déjà une complémentaire santé responsable
- Votre contrat de travail est compris entre 3 et 12 mois et le régime de couverture santé de l’entreprise vous permet de souscrire votre propre complémentaire santé
- Votre contrat de travail est supérieur à 12 mois : vous pouvez être dispensé à condition d’être déjà couvert et que le régime de couverture santé de l’entreprise permet les dispenses
- Votre contrat de travail est un temps partiel ou un apprentissage : si la cotisation santé de la complémentaire de l’entreprise correspond à plus de 10% de votre salaire brut, vous pouvez refuser l’adhésion
- Vous êtes bénéficiaire de la CMU ou de l’ACS : de fait, vous êtes dispensés d’adhésion
- Votre conjoint ou votre conjointe bénéficie d’une couverture santé obligatoire pour les ayants-droit, est fonctionnaire, a souscrit au contrat santé Madelin, relève du régime local d’Alsace Moselle ou travaille dans l’industrie électrique ou gazière.
Informations utiles et sources : www.previssima.fr
