Le projet de loi ALUR, qui a été voté par le Sénat en 2e lecture à date du 26 octobre 2013, fait apparaître un nouveau document de référence en matière d’immobilier : la fiche synthétique de copropriété.
A quoi sert-il et quelles sont les infos qu’il transmet ?
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Quel est le but de la fiche synthétique de copropriété ?
La fiche synthétique de copropriété a pour objectif d’informer les acquéreurs potentiels mais aussi les copropriétaires de la situation de la copropriété en question : elle est à annexer obligatoirement sur la promesse de vente et devra être claire et opérationnelle pour être comprise facilement.
Ce document est à établir par le syndic de copropriété et devra être mis à jour chaque année pour remplir pleinement son objectif.
Son arrivée sur le marché immobilier d’Avignon, Lyon ou encore Marseille s’accompagnera d’autres mesures telles que l’obligation de mesurage d’un lot (mesurage Carrez).
En outre, les annonces immo de vente de lot de copropriété, qu’il s’agisse d’annonces immobilières à Brest ou dans toute autre ville de France devront obligatoirement mentionner certaines infos telles que : le nombre de lots ou encore le signalement d’éventuelles difficultés financières.
Quelles sont les infos qui figurent sur la fiche synthétique de copropriété?
La fiche synthétique de copropriété fait état de deux types de données :
- les données financières qui concernent la copropriété
- les données techniques sur l’état du bâti
Dettes ou gros travaux à prévoir, le document permettra aux futurs acquéreurs de lot de copropriété d’avoir une idée plus précise des frais à engager dans la copropriété de leur choix. Un décret annoncera les différents détails que contiendra la fiche synthétique de copropriété.
Cette nouvelle annexe obligatoire au compromis de vente devrait aussi permettre aux particuliers comme aux agences immobilières d’effectuer des transactions immobilières en toute clarté. En bref, une affaire à suivre !
Source info : www.orpi.com